Article 1
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive. Le fait de nous remettre commande implique l’acceptation pure et simple de nos conditions générales de vente.
Article 2
Toutes nos ventes sont faites au comptant et aux conditions tarifaires de prix de transport et de taxation en vigueur au jour de la livraison.
Livraison
La date de livraison est convenue avec le client lors de la prise de commande.
En cas de report de la date de livraison à l ‘initiative du client, une nouvelle date de livraison sera convenue entre le distributeur et le client. Le distributeur informera le client du prix applicable à cette livraison. En cas de report de la date de livraison liée à un cas de force majeure (tels que évènements perturbant l’approvisionnement des raffineries ou des dépôts, grève, restrictions à la commercialisation de carburants ou combustibles fixée par disposition législative ou règlementaire), le distributeur ne pourra pas être considéré comme responsable. Une nouvelle date et le prix seront convenus pour cette livraison.
Réception des produits chez le client (PRODUITS PETROLIERS)
La réception des produits se fait sous la responsabilité du client, qui devra confirmer la quantité et le type de produit commandé, désigner au chauffeur-livreur le point de dépotage, veiller au respect des précautions d’usage relatives à la protection de l’environnement.
Article 3
PRISE EN CHARGE : s’il s’agit de livraison par camion au moment où, à destination, le client d’une part, notre chauffeur ou notre transporteur d’autre part, ont contradictoirement reconnu la quantité dans le réservoir avant et après le déchargement de celle-ci, l’absence de reconnaissance par le client valant acceptation par celui-ci des produits livrés.
Il appartiendra au client de contrôler, avant remplissage, que le réservoir peut recevoir sans risque de débordement, les quantités à livrer et de préciser les points de branchement des conduits de dépotage par qualité des produits.
Le livreur ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable d’erreur d’appréciation des capacités disponibles dans les réservoirs ou de mauvais branchement même dans le cas où le client n’assite pas au déchargement, le fait de passer commande impliquant que le contrôle des capacités disponibles a bien été effectué. Le livreur ne pourra pas davantage
être tenu pour responsable au cas où les installations réceptrices ne répondraient pas aux règlements en vigueur.
Article 4
Nous ne répondrons pas au dommage, à moins qu’il ne nous soit directement et exclusivement imputable.
Article 5
FACTURATION – PAIEMENT : sauf convention expresse contraire, nos livraisons sont payables comptant à réception de facture par chèque bancaire ou postal établi à notre ordre. Le moyen de paiement choisi sera remis au chauffeur livreur contre remise de la facture. Dans le cas contraire, il sera envoyé à l’adresse mentionnée, soit sur la facture, soit au recto du présent document, soit sur les effets correspondants établis par nos soins.
Pour tout règlement non effectué à l’échéance, ou en cas de remise d’un titre de paiement non honoré :
– Il sera perçu des intérêts de retard calculés au taux de base bancaire (TBB) de la BNP en vigueur à la date du premier impayé augmenté de trois points.
– Les commandes ultérieures ne seront livrées que contre paiement comptant par chèque certifié avant la livraison, tant que le règlement de l’arriéré n’aura pas été effectué.
– AJUSTEMENT DU PRIX A LA QUANTITE LIVREE : au cas où la quantité commandée par le client ne peut être entièrement délivrée du fait de la capacité du stockage, la facturation est ajustée à la tranche du tarif du distributeur correspondant à la quantité délivrée.
– Il y aura déchéance du terme des créances non échues et le règlement immédiat de toutes les sommes dues seront alors exigées.
Article 6
Au cas où le règlement interviendrait après la date indiquée sur la facture, nous serons contraints d’appliquer des pénalités fixées au taux de 1.5 % par mois de retard.
Article 7
Dans l’hypothèse où nos ventes feraient l’objet d’un marché portant sur des quantités à livrer pendant une période déterminée, nous nous réservons le droit de résilier ou d’en suspendre l’exécution dans le cas de force majeure et également dans le cas de conflits, grèves, lock-out même partiel, entraves à la liberté du travail, etc.
Article 8
JURIDICTION : en cas de litige, le tribunal de DREUX sera seul compétant.